LA COMMERCIALISATION DE CE VILLAGE DE GÎTES EST ASSURÉE PAR LA SAS DOMAINE SAINT-JEAN.

Conditions générales de location

Information client

Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat de réservation.

Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, sauf accord avec le responsable du site.
Le Domaine Saint-Jean est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui prévoit : Toute personne physique ou morale est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 30 % du prix du séjour (hors frais de dossier et garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour) et un exemplaire du contrat signé par le client (ou suite à double clic sur Internet), ont été retournés au Domaine Saint-Jean avant la date limite figurant sur le contrat.

Règlement du solde

Le client devra verser au Domaine Saint-Jean le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article 98, alinéa 10. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscription de moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Dès réception du solde, le Domaine Saint-Jean adresse au client, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiquée, un accusé de réception de la réservation.

Conditions du séjour et d’annulation

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur l’accusé réception. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au Domaine Saint-Jean. L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, la retenue de sommes correspondantes aux frais variables selon la nature du séjour et la date d’envoi de la notification par lettre en recommandé avec avis de réception. Sauf indication particulière :
• Annulation + de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour
• Annulation entre 30 et 21 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 35 % du prix du séjour
• Annulation entre 20 et 8 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour
• Annulation entre 7 et 2 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour
• Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le client a choisi de bénéficier lors de la réservation, de la Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour, il convient de se reporter à l’article ci-dessous concernant la garantie annulation.

Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour dite « Garantie Annulation »

Le Domaine Saint-Jean propose dans le cadre du contrat de vente, une Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour strictement définis dans le présent contrat. Les frais de dossiers et le montant de la « Garantie Annulation » ne sont dans tous les cas pas remboursés. Le client est régulièrement informé que cette « Garantie Annulation » n’est pas un contrat d’assurance-annulation. Cette garantie optionnelle de limitation des sommes retenues prévoit pour le client bénéficiaire :
• Le remboursement des sommes versées au Domaine Saint-Jean, déduction faite d’une retenue de 10% du prix du séjour en cas d’annulation,
• Le remboursement du loyer non couru déduction faite d’une retenue de 10% du montant de la valeur restante du séjour suite à l’interruption.

Motifs d’annulation et d’interruption strictement prévus dans le contrat

• Accident ou maladie du client (nom de la personne ayant réservé) entrainant l’impossibilité pour celui-ci de se déplacer pour son séjour ; décès du client, et accident ou maladie de son conjoint ou descendants directs nécessitant la présence impérative du client à ses côtés ; décès de son conjoint, de ses ascendants ou descendants directs.
• Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la souscription du séjour et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois et que les complications ne soient pas connues ou prévisibles lors de la souscription;
• Dommage matériel atteignant les biens immobiliers du client, survenant au maximum 48 h avant son départ ou pendant son séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre en vue d’effectuer les actes conservatoires indispensables ;
• Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou mutation du client, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du séjour et dans la mesure où la notification de l’employeur est postérieure à la prise d’effet de la « Garantie Annulation » et à la date contractuelle du début de la location ;
• L’octroi d’un emploi ou d’un stage par le POLE EMPLOI à condition qu’il débute avant ou pendant la location et qu’il ne soit pas prévu au moment de la réservation du séjour ;
• Impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève, émeute, barrage, manifestation, mouvement populaire empêchant la circulation le jour prévu pour l’arrivée et dans les 48 heures qui suivent et attestée par les autorités compétentes ;
Si le client est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle du début de location ou se trouve obligé de quitter les lieux en raison de l’interdiction d’accès aux sites par décision d’une autorité compétente pour cause de pollution ou d’épidémie dans un rayon de 5 km de la location.

Motifs d’annulation ou d’interruption non pris en compte :

Outre les exclusions prévues aux conditions générales, sont exclues des :

• Le suicide et la tentative de suicide du client;
• Les affections chroniques connues et les maladies déjà connues du client à la conclusion du contrat ;
• Les maladies en cours de traitement non connues à la conclusion du contrat et qui n’auraient pas été déclarées par le client dans les 72h de leur survenance ;
• L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de la location ou de la souscription du contrat ;
• La maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d’annulation de la location ; Si les conditions d’application de cette « Garantie Annulation » ne sont pas remplies et si les motifs invoqués par le bénéficiaire ne peuvent être pris en compte, seront appliquées par défaut les conditions générales pour le calcul des pénalités forfaitaires retenues. Tous les autres motifs non expressément prévus dans le présent contrat ne seront pas pris en compte.
Cette « Garantie Annulation » prend effet le lendemain de la réservation ferme par le client et pour la période indiquée au contrat de location. La preuve de la date du paiement doit être fournie par le client. Cette « Garantie Annulation » s’applique uniquement pour les ventes réalisées par le Domaine Saint-Jean au client et dans les conditions contractuelles définies ci-après.

Formalités et délai :

• Pour obtenir un remboursement optimal du séjour en cas d’annulation, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra nécessairement prévenir et informer le Domaine Saint-Jean par lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle de prise de possession des lieux loués. En cas de prévenance tardive ou postérieure à la date contractuelle de prise de possession des lieux loués, le remboursement du séjour suivant les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation » sera calculé au prorata de la durée restante du séjour à compter de la date d’émission par le client, de la lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Domaine Saint-Jean). Le client est régulièrement informé que la durée du séjour correspondante à la période durant laquelle le Domaine Saint-Jean n’aura pas été informé de son annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
• Pour obtenir un remboursement du loyer non couru en cas d’interruption de séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra nécessairement prévenir et informer le Domaine Saint-Jean par lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle de départ des lieux loués, sans quoi il ne sera procédé à aucun remboursement (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Domaine Saint-Jean).
• Les obligations du client : La demande de remboursement en cas d’annulation ou d’interruption du séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », doit être accompagnée d’un certificat médical ou d’un certificat d’hospitalisation ou de traitement précisant la gravité de la maladie ou de l’accident et les conséquences prévisibles, et en cas de décès, d’un certificat ou de la fiche d’état civil. Il en est de même pour toute autre personne dont la maladie ou l’accident a entraîné le bénéfice de la « Garantie Annulation », sous peine de déchéance des droits du client au bénéfice de cette garantie. Le client doit également transmettre au Domaine Saint-Jean tous renseignements ou documents qui lui seront demandés pour justifier le motif de son annulation ou de son interruption, et également l’original de la facture acquittée ou du paiement partiel de sa réservation auprès du Domaine Saint-Jean ou le bon En cas d’accident, le client doit en préciser les causes et circonstances et fournir au Domaine Saint-Jean l’ensemble des justificatifs pouvant en attester. Le client invoquant un des cas de figure strictement défini dans le contrat peut prouver sa bonne foi par tout moyen à la demande du Domaine Saint-Jean, pour obtenir le bénéfice de cette « Garantie Annulation ».
La mention sur le contrat de réservation et autres documents liés à la réservation (facture, bon d’échange) en version informatique ou imprimée précise le choix définitif du client d’acheter cette « Garantie Annulation ». En cas d’achat de cette « Garantie Annulation », toute demande d’annulation ou d’interruption de séjour sera prise en compte aux clauses ci-avant explicitées dans le présent article. Pour les cas d’annulation sans acquisition de la « Garantie Annulation », se référer au début de la présentation des garanties d’annulation.

Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Domaine Saint-Jean.

Animaux

Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le prestataire peut refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

Cession du contrat par le client

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le Domaine Saint-Jean de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

Assurance responsabilité civile et villégiature

Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable vis-à-vis du Domaine Saint-Jean des dommages causés du fait des occupants. Il leur est fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.
Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destinée à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable selon les locations. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat . Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée sur le site et à la récupération des clés du logement. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.
Les locations incluent un forfait global de charges.

Réclamation

Toute réclamation pendant le séjour, relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de location, doit être portée à la connaissance du Domaine Saint-Jean par le client, par tout moyen, aux heures d’ouverture du service. Le Domaine Saint-Jean s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à trouver des solutions appropriées suivant les conditions fixées dans l’article R211-13 du code du tourisme. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’un séjour doit être soumise par tout moyen, aux heures d’ouverture du service au Domaine Saint-Jean, dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Le Domaine Saint-Jean s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées. Passé ce délai de 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux sans réclamation de sa part, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux et du matériel et de la propreté de la prestation achetée.
Toute réclamation après le séjour, hors réclamations relatives à l’état des lieux et à l’état des descriptifs, doivent être portées à la connaissance du Domaine Saint-Jean par Lettre en Recommandé avec Avis de Réception dans un délai de 7 jours à compter du retour pour l’obtention d’une réponse du Domaine Saint-Jean sous 7 jours à compter de la réception des réclamations. Toute réclamation devra nécessairement être confirmée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception pour faire l’objet d’un traitement administratif complet.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Domaine Saint-Jean a souscrit une assurance auprès de : ...

Taxe de séjour

Une taxe de séjour sera demandée en plus du coût du séjour par personne et par nuit. Son tarif et ses modalités sont indiqués par la commune de St Jean du Bruel.